Le Conseil départemental de Loire-Atlantique a voté le 24 février dernier, conformément à la loi de finances 2025, une hausse de la taxe départementale de 0,5 %.
A compter du 1er avril prochain et ce peu importe la date de signature de l’avant contrat ou son type (avant contrat notarié ou sous seing privé) cette taxe passera de 4,50 % à 5,00 %.
Les ressources du Département dépendent pour partie des DMTO, appelés aussi « frais de notaire ». Elles sont directement liées au nombre et au volume des transactions immobilières, et représentent 20 % des recettes totales du Département.
Il s’agit d’une taxe prélevée lors de l’acquisition d’un bien immobilier pour assurer le financement des Départements, des communes et de l’État. Le taux de la part départementale est fixé jusqu’à présent à 4,5 % dans quasiment tous les Départements.
Ne sont toutefois pas concernés par cette hausse de taxe les primo-accédants d’une résidence principale.
Pour mémoire est considérée comme primo-accédant une personne qui n’a jamais été propriétaire de sa résidence principale, ou qui n’en possède pas une depuis les deux années précédant une nouvelle acquisition immobilière en résidence principale.
Ainsi, il est possible d’être primo-accédant tout en ayant déjà été propriétaire de sa résidence principale. Il suffit d’avoir été locataire pendant au moins 24 mois avant d’investir dans une nouvelle résidence principale.
Source : https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/le-departement-de-loire-atlantique-augmente-ses-droits-de-mutation-ea4e0bbc-f07c-11ef-832a-25775758df4b
